Conditions générales de vente et d'utilisation de Unfound.fr (CGV)

Dernière modification : 08/06/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») définissent les règles d'utilisation du site unfound.fr (le « Site ») et de vente des services et produits sur ce Site.

Ces Conditions générales sont établies par la société exploitant le Site www.unfound.fr, en l'occurrence la société UNFOUND SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue des Tilleuls, 95480 PIERRELAYE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 994 067 767 (« Unfound SAS » ou « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou l'utilise, et notamment : le simple visiteur, la personne qui souscrit aux services proposés par le Site (le « Client ») ou la personne utilisant ceux-ci pour le compte d'un Client (l'« Utilisateur »). Toute personne qui accède au Site s'engage de ce seul fait à respecter les présentes.

Elles prévoient notamment des conditions et limites pour les accès proposés au Site www.unfound.fr, Unfound SAS restant libre de proposer des offres sur-mesure lorsque les besoins du Client dépassent le contenu des formules proposées.

Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.

Article 2 — Description des produits et conditions d'utilisation

2.1. Services

Les services proposés à partir du Site sont (les « Produits ») :

• L'accès à une CVthèque (base de candidats) ;
• La diffusion d'offres de mission et/ou d'emploi sur www.unfound.fr ;
• Une solution SaaS de gestion des candidatures et d'un vivier privé de candidats (import de candidats, organisation en dossiers, prise de notes, recherche et export) ;
• Des fonctionnalités d'aide au recrutement reposant sur l'intelligence artificielle (mise en relation et classement de candidats au regard d'une offre ou d'une annonce).

Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il souscrit. Le Site et les Produits sont mis à disposition en l'état, avec leurs éventuelles imperfections.

2.2. Matériel compatible

Le Site est conçu pour fonctionner avec les dernières versions des navigateurs suivants : Firefox, Chrome et Edge. Nous n'offrons aucune garantie de bon fonctionnement pour une utilisation du Site à travers d'autres navigateurs ou des versions antérieures. Le Client accepte le service en l'état.

2.3. Comptes

Une société cliente ou un groupe multimarque ne peut disposer que d'un compte principal actif. Le nombre de sous-comptes (sièges) associés est limité à 15, sauf offre sur-mesure. Aucun compte supplémentaire ne pourra être ajouté au-delà de cette limite.

2.4. Gestion des identifiants

Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants et à changer régulièrement son mot de passe, notamment en cas de départ d'une ou plusieurs personnes de son équipe connaissant ses identifiants.

2.6. Localisation du poste

Le Client est autorisé à publier des offres d'emploi pour des postes à pourvoir partout dans le monde, sous réserve de respecter l'obligation prévue au paragraphe suivant.

2.7. Obligations légales et contractuelles en matière d'annonces

Le Client s'engage expressément à ne pas publier d'annonces contraires à la législation applicable, aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client s'oblige en particulier à respecter les dispositions du droit du travail afférentes. Les règles suivantes lui sont rappelées, de manière non exhaustive :

• Les offres concernant des postes à pourvoir sur le territoire français doivent impérativement être rédigées en français. Elles peuvent cependant être accompagnées d'une traduction dans une autre langue ;
• Toute exigence discriminatoire fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la situation de famille, l'apparence physique, l'état de santé, les opinions, ou tout autre critère prohibé est strictement interdite ;
• L'offre doit correspondre à un besoin réel de recrutement ;
• Le contenu de l'annonce doit être exact, non trompeur, et conforme aux règles applicables en matière de droit du travail (type de contrat, durée du travail, niveau de rémunération, etc.) ;
• Il est interdit de conditionner une candidature à un paiement, à la présentation d'un casier judiciaire (sauf exception légale), ou à la détention du permis de conduire (sauf nécessité avérée pour le poste) ;
• L'accès aux annonces publiées doit être gratuit pour les candidats, sans lien vers des services payants ou numéros surtaxés ;
• Le Client doit indiquer sur l'annonce l'identité du recruteur ou, en cas d'offre anonyme, communiquer le nom ou la raison sociale et l'adresse de ce recruteur à Unfound.

Le Client doit vérifier que son annonce ne comporte pas une mention interdite avant de la publier. Il est invité à se reporter aux nombreux guides sur le sujet.

Dans toute la mesure permise par la loi, il garantit Unfound SAS contre toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou amiable en cas de manquement au présent article, l'indemnisant de toutes dépenses en lien, frais d'expertise et de conseil compris.

2.8. Publication des offres d'emploi dans les espaces dédiés

Le Client s'engage à ne publier d'offres d'emploi que via l'interface prévue à cet effet, pour des raisons d'organisation du contenu et de qualité éditoriale. Nous nous réservons le droit de supprimer le compte recruteur et de mettre fin à l'abonnement du Client de manière irréversible en cas de manquement.

2.9. Limite de visualisations

Nous appelons « visualisation d'un CV » le fait d'accéder au contenu d'un CV en cliquant sur son titre, en téléchargeant la pièce jointe ou en survolant l'icône d'aperçu. La visualisation d'un CV peut s'effectuer, entre autres, à partir de l'onglet « Tous les candidats », de l'alerte e-mail ou des réponses reçues sur une offre d'emploi. La consultation de notre base ne peut se faire que dans le cadre d'un ou plusieurs recrutements précis.

2.10. Aide au recrutement par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités d'aide au recrutement reposent sur des traitements automatisés et de l'intelligence artificielle (par exemple le classement de candidats au regard d'une offre ou d'une annonce). Ces fonctionnalités constituent une aide à la décision : elles ne se substituent pas à l'appréciation du Client, qui demeure seul responsable de ses décisions de recrutement et du respect des règles de non-discrimination. Les traitements concernés et les éventuels sous-traitants techniques sont décrits dans notre politique de protection des données.

2.11. Interdiction des moyens automatisés

Le Client s'interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout procédé automatisé d'accès ou d'interaction avec le Site et ses bases de données, notamment à l'aide de scripts, bots, scrapers, crawlers ou tout autre outil ou programme destiné à extraire, interroger, copier, collecter ou interagir avec les données ou fonctionnalités de la plateforme, sans autorisation préalable et écrite de Unfound SAS. Nous nous réservons le droit de ralentir, limiter ou suspendre l'accès aux Produits si nous pouvons raisonnablement soupçonner un usage abusif ou frauduleux.

2.12. Respect des candidats dans l'utilisation de leurs données

L'utilisation des coordonnées des candidats ne peut s'effectuer que dans le cadre d'un recrutement sur un poste bien déterminé. Ainsi, les collectes d'informations personnelles (e-mails, numéros de téléphone, etc.), y compris par export, à des fins étrangères à un recrutement précis sont interdites. Nos membres disposent d'une adresse pour reporter les spams reçus : RGPD@unfound.fr. Tout abus d'utilisation de notre CVthèque sera poursuivi. Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès.

Article 3 — Conditions financières

3.1. Accès

Le Client peut accéder aux Produits en choisissant les offres détaillées sur le Site.

Pour les recruteurs (accès professionnel)— l'accès est proposé exclusivement sous forme d'abonnement annuel :

• L'abonnement annuel unique, avec engagement de 12 mois, devant être résilié au plus tard 30 jours avant son renouvellement. À défaut de résiliation, l'abonnement est reconduit et facturé pour les 12 mois suivants ;
• L'abonnement annuel multiple (plusieurs licences/sièges), avec engagement de 12 mois, dans les mêmes conditions de reconduction.

Pour les candidats :

• Un abonnement premium mensuel, sans engagement, reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment pour la période suivante.

3.2. Prix

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Unfound SAS se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

3.3. Évolution des prix

Unfound SAS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements annuels, l'évolution tarifaire sera portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable. Le Client a la faculté de résilier son abonnement annuel à date d'échéance en cas de désaccord.

3.4. Remises

Les éventuelles remises sont proposées sur facture et ne concernent que les accès d'une durée de 12 mois.

3.5. Règlement

Le règlement des Services s'effectue :

• par carte bancaire (Carte Bancaire, VISA, MASTERCARD), traité par notre prestataire de paiement Stripe ;
• ou, pour les abonnements annuels recruteur, par virement bancaire.

En cas de paiement par virement, les Services ne seront activés qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par Unfound SAS.

Le débit par carte bancaire est effectué en euros lors de la souscription. La saisie des coordonnées bancaires est sécurisée : Stripe assure la sécurité des transactions par carte (chiffrement, conformité PCI-DSS). Unfound SAS ne conserve pas les numéros de carte bancaire des Clients.

Aucun escompte ne sera appliqué pour un règlement anticipé.

3.6. Preuve de la transaction

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement choisi par le Client. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il valide le paiement dans les pages prévues à cet effet sur le Site. Les données enregistrées sur le serveur de Unfound SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Unfound SAS et ses Clients.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la solution de paiement Stripe. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas à Unfound SAS l'intégralité des informations de carte bancaire, sauf si nécessaire en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le Client et Stripe est sécurisée par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation en vigueur. Pour les paiements par virement, les écritures bancaires font foi.

3.7. Réclamation

Toute réclamation relative aux Services, à leur accès ou à leur règlement sera à adresser, selon le cas, à Unfound SAS ou au tiers chargé du système de paiement.

3.8. Défaut de paiement de l'abonnement premium candidat (mensuel)

En cas d'absence de paiement à la date convenue de l'abonnement premium candidat, l'accès premium sera automatiquement suspendu, sans mise en demeure préalable ni préavis. Pour rétablir son accès premium, le candidat devra régler le mois entier (30 jours), même si celui-ci est commencé.

3.9. Absence de droit de rétractation

La souscription et l'accès à un Produit ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation et, par conséquent, à un quelconque remboursement, dans les limites permises par la loi.

Article 4 — Propriété intellectuelle, protection des contenus et données

4.1. Propriété intellectuelle

Nous détenons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et nos bases de données, ou disposons d'une autorisation pour les exploiter.

Unfound est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation de tout ou partie du Site ou de nos bases de données doit faire l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite. À défaut, l'auteur fera l'objet de poursuites judiciaires, le cas échéant devant la juridiction pénale.

Il est notamment interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre ou exploiter le code informatique, les interfaces, les logotypes, photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphique, documents, signes, signaux, écrits, images, sons ou éléments de toute nature figurant sur le Site ou en émanant (ci-après « les Contenus »).

Sont également interdites, pour les bases de données de Unfound SAS, l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de leur contenu, quelle qu'en soit la forme.

Pour les besoins de la fourniture des Produits, le Client autorise Unfound SAS à utiliser ses signes distinctifs et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle. Cette utilisation est limitée à la reproduction et à l'affichage, pour la durée du contrat. Le Client garantit Unfound SAS contre toute demande de tiers relative à l'utilisation des éléments, l'indemnisant de tous les coûts engendrés par d'éventuelles démarches amiables, procédures et condamnations.

4.2. Références commerciales

Sauf opposition expresse par écrit, le Client autorise Unfound SAS à le citer dans ses références clients, sur son site et sur d'autres supports, y compris en reproduisant son logotype. Cet usage est accordé dans le strict respect des usages commerciaux.

4.3. Confidentialité

Tous les documents et informations, quels que soient leur forme et leur support, mis à disposition ou remis au Client, demeurent la propriété exclusive de Unfound SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations. Les informations, analyses, études et, de façon générale, tous éléments concernant les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées (les « Informations Protégées »).

La présente clause de confidentialité s'applique pour dix ans à compter de la fin de toute relation contractuelle entre le Client et Unfound SAS, dans le monde entier.

4.4. Opposition à la fouille de texte et de données <TDM-RESERVATION: 1>

Unfound s'oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon, sauf obtention d'un accord spécifique formellement exprimé de notre part.

L'article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l'absence de métadonnées associées au Site, aux répertoires du Site et aux Contenus du Site est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par les présentes conditions générales d'utilisation. Pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION: 1>.

4.5. Données personnelles

Unfound SAS s'engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment le règlement (UE) n° 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Notre politique de protection des données est consultable sur : https://www.unfound.fr/politique-de-confidentialite/

Certaines fonctionnalités (notamment l'aide au recrutement par intelligence artificielle) reposent sur des prestataires techniques tiers (sous-traitants) agissant pour le compte d'Unfound SAS. La liste de ces sous-traitants, les catégories de données concernées et les garanties associées (y compris en cas de transfert hors Union européenne) figurent dans notre politique de protection des données.

Le Client reconnaît qu'il est responsable du traitement des données personnelles des candidats ou des membres du personnel des autres sociétés avec lesquelles il échange, y compris pour les candidats qu'il importe dans son vivier privé et pour les données qu'il exporte. Il s'engage à respecter les obligations légales attachées à cette responsabilité.

4.6. Transfert de données à des partenaires

Unfound SAS est susceptible de transférer les coordonnées de Clients à des entreprises actives dans le secteur du recrutement. Celles-ci sont susceptibles de contacter le Client à des fins commerciales.

Article 5 — Responsabilités et fin du contrat

5.1. Équipements

L'ensemble des équipements nécessaires à l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du Client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du Site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le Client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du Client.

5.2. Absence de responsabilité quant aux contenus et actes des candidats, autres Clients et Utilisateurs

Unfound SAS fera ses meilleurs efforts pour faire cesser les actes ou la diffusion de contenus illicites qui lui auront été préalablement signalés. Sauf disposition légale contraire, elle n'est tenue d'aucune obligation de surveillance. Ainsi, elle ne peut garantir les Clients et Utilisateurs contre les utilisations malveillantes de ses Produits. En particulier, la CVthèque proposant des CV originaux des candidats, nous ne pouvons garantir à 100 % que ceux-ci sont exempts de virus ou de logiciels malveillants. Unfound SAS ne pourra pas être tenue responsable des conséquences du téléchargement et de l'ouverture d'un CV au format Word ou PDF contenant des virus, des macros ou tout autre type de logiciel malveillant.

5.3. Limitations de responsabilité en toute hypothèse

Dans la mesure permise par la loi, Unfound SAS ne peut être tenue responsable d'un quelconque préjudice, direct ou indirect, en lien avec :

• Une information erronée ou volontairement fausse fournie par le Client ou un Utilisateur ;
• La qualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité du Site ou de son contenu, et notamment des contenus publiés sur le blog, la newsletter et autres publications, ainsi que des résultats produits par les fonctionnalités d'aide au recrutement par intelligence artificielle (aide à la décision, sans garantie d'exhaustivité ni de pertinence) ;
• L'indisponibilité momentanée du Site, pour toute raison et notamment un problème technique, une indisponibilité temporaire ou une surcharge du réseau, la contamination par un virus informatique, une opération de maintenance ou la mise à jour d'un contenu ;
• L'utilisation du Site et des Produits à des fins contraires à leur destination ;
• Une action ou omission d'un tiers, y compris un Client, Utilisateur ou candidat, et notamment des faits illicites tels que l'usurpation d'identité ou la publication de contenus illicites ;
• Les fautes de partenaires de Unfound SAS, cette dernière ne garantissant en rien leurs services.

Le Site est mis à disposition en l'état, avec ses éventuelles imperfections. Le Site contient des liens vers d'autres sites internet. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard.

En toute hypothèse, la responsabilité de Unfound SAS ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects tels que, notamment, perte de profits ou pertes d'exploitation. Enfin, sa responsabilité cumulée maximale est limitée à un montant égal aux trois derniers mois d'abonnement, à compter du début du fait générateur du dommage.

5.4. Force majeure

Sont considérés, par les Conditions générales, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de Unfound SAS, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de leur caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, Unfound SAS est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l'événement de force majeure suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Unfound SAS s'engage à faire de son mieux pour garantir le bon fonctionnement du Site ; toutefois, elle ne saurait être poursuivie pour des dysfonctionnements internes, des bugs ou tout autre problème dû au Site ou à l'hébergement.

5.5. Rupture unilatérale anticipée

Unfound SAS se réserve le droit de mettre fin au contrat avec tout Client qui ne respecterait pas les présentes. En cas de faute grave, l'accès aux Produits pourra être interrompu préalablement, sans préavis ni mise en demeure.

5.6. Tribunal compétent

Les Tribunaux et Cours de Nanterre, compétents selon la matière, sont seuls à connaître des litiges dans le champ d'application des présentes Conditions générales, pour toute procédure y compris les procédures conservatoires, d'urgence, d'appel en garantie, de requête ou en cas de pluralité de défendeurs.